L’union de deux personnes est formalisée par le mariage. Le mariage est un acte soumis à des procédures et à des exigences textuelles. Dans le droit de la famille, la célébration du mariage doit obligatoirement être faite en présence de l’autorité compétente qui est l’officier de l’état civil. À la dissolution de l’union, les époux doivent également suivre une procédure même s’ils décident de rompre le mariage par consentement mutuel. Plusieurs facteurs peuvent amener un couple à mettre un terme au mariage. La rupture peut également avoir comme source la volonté expresse des deux parties et dans ce cas, il est nécessaire de suivre les procédures posées par la loi en vigueur.
Focus sur le divorce par consentement mutuel
Le divorce est la dissolution du mariage suite à une demande formulée par la personne des époux ou l’un d’entre eux. Il prend diverses formes selon la situation ayant mené à la dissolution. Il peut ainsi être un divorce accepté, un divorce pour faute, un divorce pour altération définitive de l’union conjugale et un divorce par consentement mutuel. À la différence des autres formes de divorce, la rupture du mariage par consentement mutuel est la suite de la demande conjointe des époux sur le sort de l’union. Ce qui distingue cette dernière forme de divorce des autres est l’absence de litige apparent dans la volonté de dissoudre la vie de famille. À la différence du divorce pour faute, aucun des époux ne soulève la faute de l’une ou de l’autre au cours de la procédure. Le choix de cette procédure de divorce peut ainsi se justifier par le seul fait de la disparition de la vie harmonieuse dans la vie du couple. De ce fait, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, le libre consentement des époux est soumis à l’approbation d’un juge de droit de la famille qui est le décideur de l’issue de la procédure de divorce. Pour plus d’informations, rendez-vous sur quel-avocat.fr
Les conditions pour divorcer à l’amiable
À l’instar des autres procédures de divorce, le divorce à l’amiable est soumis à des procédures imposées par la loi. À la base, l’accord des deux parties est nécessaire sous peine de nullité de la procédure. La liberté de consentement est de principe pour pouvoir mener à bien cette procédure. Ensuite, les époux doivent se mettre d’accord sur les effets de la décision de divorce sur leur union. Ces effets concernent généralement la gare des enfants ainsi que le sort des biens obtenus au cours de l’union. De plus, le fait de divorcer à l’amiable est avantageux du fait que la procédure est moins coûteuse en frais de procédure. Elle est également plus rapide que les autres alternatives de divorce. Enfin, il importe de préciser que la représentation par un avocat pour les deux parties est requise pour mener à bien la procédure. En effet, il est recommandé de solliciter un avocat divorce par consenteme pour écarter les éventuels incidents de procédure et pour un meilleur accompagnement.
La procédure proprement dite
Il est nécessaire de rappeler que les époux doivent choisir chacun un représentant légal, plus précisément un avocat au cours de la procédure de divorce. À l’issue de ce choix, les avocats présentent au couple la convention de divorce, si besoin par lettre recommandée avec une accusée de réception qui servira de preuve de notification. À la suite de la réception de ladite convention, les deux parties disposent d’un délai de quinze jours à titre de réflexion avant une éventuelle prise de décision. Au-delà de ce délai de quinze jours, les époux procèdent à la signature si aucune des parties ne soulève une objection. À noter que la signature se fait toujours en présence des avocats qui représentent respectivement chaque époux. En ce qui concerne le lieu de la signature, dans la pratique, elle se déroule au sein du cabinet de l’avocat le plus ancien dans l’inscription au tableau de l’ordre. Une fois signée, la convention est ensuite déposée par un notaire au tribunal dans un délai de quinze jours. Il est à la charge du notaire de vérifier la régularité de toutes les pièces. Ainsi, les époux qui souhaitent un divorce simplifié optent souvent pour un divorce par consentement mutuel avocat.
